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Divorce pour désunion irrémédiable à Bruxelles
Quels sont les motifs d’un divorce pour désunion irrémédiable en Belgique ?
Votre mariage bat sérieusement de l’aile et vous avez pris la décision de divorcer, mais votre conjoint s’y oppose et vous ne parvenez pas à vous entendre sur plusieurs points essentiels. Vous devez envisager un divorce pour désunion irrémédiable à défaut de pouvoir entamer un divorce par consentement mutuel. Le divorce pour désunion irrémédiable remplace notamment ce que l’on nommait autrefois le « divorce pour faute » qui n’existe plus.
Plusieurs motifs sont retenus par le droit des familles en Belgique pour divorcer par désunion irrémédiable :
- L’adultère
- L’abandon du domicile conjugal
- Un comportement violent
- La mise en péril de la vie de famille pour une addiction avérée …
L’abandon du domicile conjugal peut être retenu comme motif pour un divorce par désunion irrémédiable lorsqu’il n’est pas motivé. En revanche, si l’un des deux conjoints choisit de prendre un autre domicile pour se soustraire à un comportement violent ou mettant en danger les enfants ou sa propre vie, le juge n’imputera pas pour faute l’abandon du domicile conjugal à celui qui le quitte, mais peut l’imputer à celui qui l’a provoqué .
Dans tous les cas, il faut étayer sa demande de divorce pour désunion irrémédiable par des preuves matérielles (photos, main courante, certificat médical, plainte…).
Le départ temporaire ou permanent du domicile conjugal doit être dument constaté et accompagné de démarches pour que ce changement de cadre de vie ne soit pas assimilé à une violation du devoir de communauté de vie dans le cadre d’une procédure de divorce.
Si vous décidez de quitter le domicile conjugal avec l’accord de votre conjoint, la désunion irrémédiable selon l’article 1255 du Code judicaire est établie après une période de 12 mois ou de 6 mois renouvelée. Dans ce cas, la demande de divorce peut être formulée conjointement ou par l’un des deux époux.
Pour divorcer, on retiendra qu’il faut amener au juge les preuves de votre désunion mise en évidence par le délai de séparation ou des justificatifs faisant acte de preuve légale.
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Procédure d’un divorce pour désunion irrémédiable
Tout d’abord une procédure de divorce pour désunion irrémédiable peut être entamée par un seul des deux conjoints sans son autorisation. Il est également possible d’en faire la demande sans passer par la voie d’un professionnel du barreau. En revanche, un avocat spécialisé dans le droit des familles permettra de dresser un dossier complet en prenant en compte les demandes et les pièces disponibles pour éviter tout vice de procédure.
Usuellement, une requête auprès du Tribunal de la Famille dont dépend le dernier domicile conjugal du couple est nécessaire pour entamer une procédure de divorce.
Lorsque la demande est conjointe, le juge prononce le divorce dès la première audience si le couple est séparé depuis plus de six mois minimum. Lorsqu’un seul époux en fait la demande, il faut que la séparation soit avérée depuis plus de 12 mois. S’il y a désaccord entre les deux époux ou que les délais sont insuffisants, le juge demandera une seconde audience.
Les conjoints peuvent être présents ou représentés par leur avocat devant le Tribunal des familles. En cas de désaccord, le juge peut tenter une conciliation ou mettre en place des mesures provisoires. Celles-ci concernent :
- Le lieu d’hébergement des enfants
- Le lieu de résidence en cas de désaccord
- La mise en place d’un devoir de secours et son montant si une pension alimentaire doit être versée
- La gestion du patrimoine commun après qu’un inventaire préalable ait été dressé. Un notaire évaluera et établira des lots pour faciliter le partage du patrimoine. Il est possible de mettre sous scellés certains biens jusqu’au jugement de divorce définitif.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, le greffe du tribunal avertit l’état civil. Un divorce pour désunion irrémédiable prend davantage de temps qu’un divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas, un avocat des familles sera un soutien. Son rôle est également de conseiller et d’éviter d’être hors délais pour présenter des pièces ou justifier de certaines demandes. Il pourra négocier avec le conseil de votre futur ex-conjoint pour trouver plus aisément un terrain d’entente et envisager avec lui les conséquences de votre séparation (pension alimentaire, partage du patrimoine, etc.)
Honoraires
Le premier entretien peut consister en un premier avis sans que cela ne nécessite une ouverture de dossier. Il peut également s’agir d’une première étude de votre affaire avec, suite à votre demande, une ouverture de dossier.
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