Divorce par consentement mutuel à Bruxelles : la procédure
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus courante et discrète. Souvent nommé divorce à l’amiable, il représente 70% des divorces en Belgique. Il présente l’avantage d’être le plus rapide et discret en évitant aux ex-conjoints d’étaler leur vie privée devant des juges.
La condition préalable pour engager un divorce par consentement mutuel est la nécessité pour les époux d’être totalement d’accord sur tout pour parvenir à un accord global. Cela implique de s’entendre sur le fait de divorcer et les conséquences induites sur :
- le mode de garde des enfants, égalitaire ou pas
- la contribution alimentaire pour les enfants
- la pension alimentaire si un octroi est envisagé
- la liquidation du régime matrimonial
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Le rôle d’un avocat dans le cadre d’un divorce à l’amiable
Légalement, même si vous et votre futur « ex-conjoint » êtes d’accord sur tout pour « réussir votre divorce », un avocat est indispensable pour régler tous les détails d’un divorce par consentement mutuel. Son rôle est de faciliter la procédure en vérifiant que tout est fait dans les règles. Il se rapprochera éventuellement du conseil de votre conjoint pour négocier certains points, consultera votre notaire, rédigera les conventions préalables du divorce par consentement mutuel prévus par les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire.
Les conventions préalables consignent l’accord des deux conjoints sur l’ensemble des points pris en compte lors de cette procédure, mais elles peuvent s’étendre à d’autres éléments si tel est leur volonté commune.
Généralement, le droit belge prévoit deux comparutions. Cependant, en cas de séparation de fait, une seule comparution peut s’avérer suffisante. À noter que la comparution des deux protagonistes n’est plus obligatoire depuis le 1er septembre 2018, sauf cas exceptionnel.
Par son écoute, sa réactivité et sa rigueur, Maître Sandrine Nakad vous accompagne pour vous conseiller en fonction de vos objectifs et votre situation. Elle vous assiste et vous guide à chaque étape de la procédure pour préserver vos intérêts.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel
- Le premier rendez-vous permet d’exposer votre situation. Votre avocat détaillera les choix qui s’offrent à vous et vous orientera sur les actions à mener pour conforter votre dossier et préciser vos demandes.
- Si vous et votre conjoint(e) êtes propriétaires d’un patrimoine immobilier, vous devrez sans doute vous rapprocher de votre notaire.
- Pendant ce temps, Maître Nakad communiquera et négociera avec l’avocat de votre conjoint(e) sur les modalités du divorce tant patrimoniales que familiales.
- Une fois trouvé un terrain d’entente global, elle rédigera la convention de divorce. Ce document reprend toutes les modalités et les conséquences du divorce sur lesquelles les futurs ex-époux sont d’accord. La convention de divorce aborde, entre autres, l’hébergement et l’autorité parentale, le versement d’une contribution alimentaire pour les enfants ou d’une pension alimentaire pour l’époux (se), la liquidation du régime matrimonial, le devenir du patrimoine commun, des droits successoraux ou encore le changement de nom de l’épouse.
- Introduction de la procédure : Lorsque les conventions préalables sont acceptées et signées par les deux parties, l’avocat effectue l’introduction de la procédure. Cette requête doit être signée et déposée au greffe du tribunal de la famille.
Première comparution
Deuxième comparution
La deuxième comparution : Elle se déroule dans les trois mois suivant la première comparution. Lors de cette audience, les époux ou leurs représentants confirment leur souhait de dissoudre le lien conjugal et demandent la prononciation du divorce. Suite à cette ultime démarche, il leur sera délivré une copie du procès-verbal de l’audience.
Prononcé
Le prononcé du jugement de divorce par consentement mutuel est délivré si la procédure est respectée et que rien ne contrevient aux intérêts des enfants, le juge entérine sa décision et la communique aux deux parties. Aucun délai légal n’est prévu, mais celle-ci intervient généralement dans le mois suivant la dernière comparution.
À noter : Selon l’article 1299 du Code civil belge, Il est possible de faire appel de la décision du juge dans le mois suivant le rendu du jugement. Passé ce délai, aucun recours n’est possible.
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Il est possible de divorcer à l’amiable en Belgique sans l’intervention d’un avocat. L’un des deux conjoints peut en faire la demande directement auprès du greffe du tribunal de la famille. Les conventions préalables et les possibles comparutions devant le juge ne requièrent pas l’assistance d’un avocat.
Enfin, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel peuvent demander l’assistance de la médiation volontaire ou judiciaire selon les articles 295 à 307 bis du Code civil belge. À la demande des époux ou des autorités judiciaires, cette alternative permet de régler les éventuels litiges à l’amiable et réduit le coût d’une procédure.
Attention
Avec ou sans intervention d’un médiateur, seul le tribunal des familles peut prononcer le divorce. Les deux parties signeront un accord contenant les modalités du divorce qui sera entériné par le juge.
Honoraires
Le premier entretien peut consister en un premier avis sans que cela ne nécessite une ouverture de dossier. Il peut également s’agir d’une première étude de votre affaire avec, suite à votre demande, une ouverture de dossier.
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Maître Sandrine Nakad vous soutient et vous conseille pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de votre situation. Elle vous accompagne et vous guide à chaque étape d’une procédure familiale ou patrimoniale. Maître Sandrine Nakad privilégie la rigueur, l’écoute et l’efficacité et fait sienne la priorité des intérêts de ses clients.
