Exercice de l’autorité parentale
Comment se décide l'exercice de l’autorité parentale ?
Lors d’un divorce, les conjoints doivent décider de l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants (naturels ou adoptés). L’évolution de notre société a entrainé de profonds changements au cours de ces cinquante dernières années permettant aux deux parents de faire valoir leur droit à égalité. En Belgique, les articles 371 à 387ter du Code civil régissent l’autorité parentale.
Sous cette notion essentielle sont regroupées toutes les prérogatives dont disposent les parents pour élever leur(s) enfant(s) et gérer leurs biens jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Au cours de la procédure de divorce, il sera décidé si l’autorité parentale sera exclusive (un seul parent) ou conjointe (les deux parents).
Avoir autorité sur des enfants implique de pouvoir décider pour eux sur :
- Le lieu de leur domiciliation et résidence
- Leur orientation morale, religieuse et philosophique
- Le choix de l’établissement scolaire
- Le choix des activités sportives, culturelles, leur participation à des voyages scolaires ou activités parascolaires
L’autorité parentale donne en plus du pouvoir de garde, des conditions matérielles d’hébergement et des choix éducatifs, tout pouvoir pour :
- Gérer les biens de l’enfant
- Jouir des biens et revenus de celui-ci
En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice de leur autorité parentale, le litige pourra être porté devant le tribunal de la Famille qui pourra aussi, dans des cas très graves (lorsque l’enfant est en danger auprès de l’un des parents par exemple), décider de confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement au père ou à la mère des enfants.
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Attention
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne soustrait pas le parent à son devoir d’entretien de l’enfant en versant une contribution alimentaire dont le montant est fixé par le tribunal.
Qui exerce l'autorité parentale?
Dans la majorité des cas, l’autorité parentale est conjointe. Peu importe que les parents vivent ensemble ou séparément (loi du 13 avril 1995), qu’ils aient été mariés ou aient vécu en cohabitation (loi du 31 mars 1987). Une autorité parentale conjointe donne autorité aux deux parents pour décider et agir ensemble.
Si un des parents vient à décéder, le survivant exerce une autorité exclusive de fait, sans surveillance, ni tutelle. Il faut rappeler que les grands-parents n’ont aucun droit en matière d’autorité parentale sur leur(s) petit(s)-enfant(s). En revanche, ils sont autorisés à demander un droit aux relations personnelles (article 375bis du Code civil).
En temps normal, dans le cadre d’une séparation, il est très rare que le tribunal accorde une autorité exclusive sauf si l’un des parents peut s’avérer dangereux pour l’enfant. Dans ce cas, il faudra apporter les preuves de la nocivité de l’autre parent.
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