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Avocat pour obtenir l’hébergement égalitaire lors d’une séparation
Les fondements et principes de l’hébergement égalitaire
L’hébergement égalitaire est l’expression officielle en Belgique pour désigner ce que l’on appelle plus communément la garde alternée.
Cela revient pour l’enfant à passer alternativement 7 jours chez maman puis 7 jours chez papa ou tout autre arrangement équivalent. L’expression « hébergement égalitaire » met davantage l’accent sur la notion d’équité entre les deux parents tandis que l’expression « garde alternée » reste plus floue sur la durée d’hébergement.
C’est pourquoi il est préférable d’employer les termes « hébergement égalitaire » plus précis pour désigner une solution plus acceptable amenuisant ainsi l’aspect traumatisant d’une séparation pour l’enfant et préserver ses intérêts.
L’hébergement égalitaire existe seulement depuis le 18 juillet 2006 en Belgique. Avant cette date, le droit des familles appliquait ce qu’il était convenu d’appeler une « garde classique ». En l’occurrence, une fois la séparation prononcée, madame avait la garde des enfants et son ex-conjoint les recevait un weekend tous les quinze jours.
Les enfants passaient la moitié de leurs vacances scolaires alternativement chez l’un puis chez l’autre. Ce rythme sur le droit de visite et droit de gardeDroit de visite et droit de garde tenait de la convention puisque le législateur ne s’était jamais prononcé sur ce sujet pour proposer une alternative aux parents et aux enfants qui pouvaient se sentir légitiment frustrés par ce système. La loi d’hébergement égalitaire a été édictée pour mettre un terme à cette inégalité pouvant nuire aux intérêts des parents et des enfants.
De nos jours, le juge des Familles privilégie cette alternance équitable entre les parents. Cependant, il peut y déroger si les parents motivent un autre mode d’hébergement pour leurs enfants.
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À NOTER
La loi du 18 juillet 2006 concerne aussi bien les parents mariés que ceux qui ne l’ont jamais été. Le droit des familles belge l’applique à tous les parents mariés ou pas, mais séparés.
Quels sont les motifs pouvant s’opposer à l’hébergement égalitaire ?
Dans certains cas, l’hébergement égalitaire est rendu impossible. Ces circonstances peuvent tenir de l’aspect matériel, géographique, psychologique. On peut citer, entre autres, comme motifs d’empêchement à un hébergement égalitaire :
- L’éloignement géographique des parents
- Une maladie empêchant l’un d’eux de s’occuper au quotidien de l’enfant
- Des horaires de travail incompatibles avec la scolarité
- Un logement inapproprié pour héberger un ou des enfants
- La volonté de l’enfant de demeurer davantage avec un parent
- L’inaptitude éducative manifeste d’un parent ou son désintérêt pour lui
- Le souhait de ne pas séparer une fratrie
- Une addiction préjudiciable à l’éducation d’un enfant …
L’hébergement égalitaire peut-il être modifié ?
L’article 374 indique que le juge des familles doit privilégier l’hébergement égalitaire si l’un des parents en formule la demande. En revanche, le tribunal de la Famille peut en décider autrement s’il s’avère que ce n’est pas, ou plus, la meilleure formule pour les élever. Dans ce cas, il décidera d’un hébergement non égalitaire en motivant sa décision.
Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions d’hébergement égalitaire ou ne parviennent pas à le respecter pour des raisons précises, il est possible dans l’intérêt de l’enfant de modifier celui-ci. Dans ce cas, un avocat des familles pourra conseiller pour saisir le juge et changer le temps d’hébergement inapproprié pour l’enfant.
Contribution alimentaire en cas d’hébergement égalitaire
Contrairement à certaines idées reçues, l’hébergement égalitaire n’implique pas forcément l’absence de contribution alimentaire. Tout dépend des revenus financiers de chaque parent.
Si l’un des deux est sans travail tandis que l’autre gagne correctement sa vie, le juge peut lui demander de verser une contribution alimentaire en tenant compte de ce qu’il octroie déjà pour élever et éduquer ses enfants et des allocations familiales perçues par le parent en défaut de ressource. Dans tous les cas, il ne faut pas confondre droit de secours au conjoint et contribution alimentaire pour les enfants
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