Succession et partage judiciaire patrimonial

Partage judiciaire patrimonial pour sortir de l'indivision : la procédure

Le recours au partage judiciaire du patrimoine peut s’envisager en deux occasions :

Dans les deux cas, la procédure de partage judiciaire patrimonial permet de sortir de l’indivision après avoir évaluer tous les biens indivis devant être partagés. Les articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire règlementent le partage judiciaire en Belgique. Cette prodédure lourde et longue peut être requise quand :

  • des conflits existent entre les indivisaires 
  • le juge de paix s’oppose aux conditions du partage  proposé par les indivisaires
  • un mineur est lui même un coindivisaire et que le juge de paix est tenu de protéger ses intérêts.

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Les tribunaux compétents pour un partage judiciaire

Le tribunal compétent pour régler un partage judiciaire du patrimone peut dépendre de la nature de l’indivision :

Bon à savoir : Un partage judiciaire  patrimonial est mené contre tous les indivisaires/copartageants et porte sur l’intégralité des biens de l’indivision. Cependant, le tribunal peut faire une exception lorsqu’une partie du patrimoine se trouve situés à l’étranger.

Dans la pratique, le juge de paix va arbitrer l’attribution du patrimoine en désignant des lots aux héritiers ou en employant le moyen du tirage au sort. On oppose dans ce cas la notion attribution préférentielle à la notion d’attribution éliminatire. Le juge peut également désigner un expert pour réaliser l’estimation s’il cela lui semble nécessaire. Cette procédure subsidaire intervient lorsqu’aucune solution amiable n’a été trouvée devant le notaire. Un avocat du droit de la Famille peut assister son client pour faire valoir ses droits et ses intérêts. Un coindivisaire peut vendre sa part à un autre héritier concerné par la succession litigieuse.  Avant d’avoir recours à une action en justice qui peut éventuellement conduire à la licitation du patrimoine, il est toujours possible de négocier par la voix d’un médiateur. Il servira d’interface objective entre les différents intervenant

Bon à savoir

Il est possible de sortir d’une procédure de partage judiciaire, si un accord est trouvé entre les différentes parties ou indivisaires et qu’il est approuvé par le juge.

Honoraires

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Philippe Thauvoye

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