Quand les conjoints sont tous les deux propriétaires du logement familial, ils ne choisissent pas obligatoirement de le vendre. Pour ne pas léser l’un des époux, le Code du Droit de la Famille prévoit une indemnisation financière, versée par le conjoint qui reste dans les murs du bien commun ou indivis, à celui qui le quitte. Celui-ci, en déménageant, s’expose à des frais pour se reloger. D’autre part, si un prêt immobilier court toujours sur le logement en indivis, ce conjoint reste engagé et souvent caution.

Cependant, malgré ces contraintes financières inhérentes à une séparation, l’indemnité d’occupation n’est toutefois pas obligatoire. Elle reste facultative et sera ou non demandée par les époux. Souvent cela dépend de la nature de la séparation. Un divorce à l’amiable facilite ce type de conciliation. Aucun élément d’ordre personnel ne peut être pris en compte, puisque les indemnités d’occupation sont légales. La même règle s’applique quand un bien en indivis est occupé par un des indivisaires dans le cadre d’une succession ou d’une cohabitation légale.