Sortir de l'indivision successorale
Quelle procédure pour sortir de l’indivision successorale ?
L’indivision successorale concerne tous les héritiers réservataires et légataires qu’ils soient majeurs ou mineurs. Elle prend fin avec le partage des biens qui peut engendrer des conflits lorsqu’il existe des dissensions entre les héritiers. En revanche, s’ils s’entendent bien, ils conserveront le ou les biens en signant une convention d’indivision renouvelable tous les 5 ans. Quoi qu’il en soit, l’article 815 du Code civil belge prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Comment mettre fin à une indivision successorale ? L’aide d’un avocat sera précieuse pour sortir de cette impasse.
Pourquoi sortir de l’indivision successorale ?
Au-delà de l’aspect affectif sur la maison familiale, certains héritiers peuvent vouloir céder la propriété, car ils ont d’autres objectifs d’investissements, ne veulent pas risquer une décote du bien ou n’ont pas envie de l’entretenir. D’autant que cela peut rapidement se compliquer si les biens sont à l’étranger. De même pour des actifs comme des parts de société, les héritiers peuvent vouloir les céder s’ils ne se sentent pas capables d’assurer la bonne marche de l’entreprise. Autant de raisons qui font que des héritiers peuvent vouloir sortir de l’indivision successorale.
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Le recours judiciaire pour sortir d’une indivision ?
Lorsque les héritiers ne parviennent à s’entendre à l’amiable, désaccord qui sera acté chez le notaire, il reste la voie judiciaire et l’intervention d’un avocat pour mener la procédure du partage judiciaire. Après avoir analysé la composition de la succession et les intérêts de son client, l’avocat peut proposer des procédures moins contraignantes que la solution judiciaire devant la cour.
- Un héritier a toujours la possibilité de renoncer à sa part d’héritage.
- Un héritier peut vendre à un autre membre de la famille ou toute personne désignée comme héritière la part de patrimoine lui revenant. L’avocat saisira le tribunal pour acter la cession de droits indivis.
En attendant le partage définitif du patrimoine successoral, les héritiers peuvent désigner l’un d’eux pour gérer celui-ci, régler les actes de gestion courante et prendre des mesures conservatoires. La règle qui prévaut est celle des 2/3 des droits indivis. En cas de litige, l’héritier minoritaire en désaccord peut requérir une autorisation judiciaire.
Si un partage à l’amiable s’avère totalement impossible malgré la médiation d’un avocat, la procédure de partage judiciaire est appliquée. Elle est régie par les articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire. Le tribunal compétent sera celui de l’ouverture de la succession. Cette procédure de partage est menée contre tous les indivisaires et peut se conclure par la vente forcée de l’ensemble des biens.
À noter : Une exception existe au droit à l’indivision : quand un des héritiers se trouve être le conjoint survivant. Un usufruit sur le domicile conjugal s’applique et le bénéficiaire ne peut pas se retrouver à la porte suite à une vente.
Que faire quand un mineur est héritier dans une succession litigieuse ?
Un mineur ne peut pas légalement accepter ou refuser une succession jusqu’à sa majorité. Ses représentants légaux sont ses parents ou ceux qui détiennent l’autorité parentale. Dans le cadre d’une succession, ils devront s’adresser au juge de paix pour se charger des intérêts de l’enfant.
Ils peuvent :
- Renoncer à la succession et l’enfant mineur ne sera pas indivisaire
- Accepter la succession et le mineur devient de fait un héritier indivisaire
- Accepter sous bénéfice d’inventaire. L’enfant devient indivisaire uniquement si les actifs de la succession sont supérieurs au passif
Jusqu’à sa majorité, les titulaires de l’autorité parentale, devront gérer les biens de la succession avec les autres héritiers indivisaires, notamment en cas de séparation ou divorce.
À noter : La loi prévoit qu’ils détiennent un droit d’usage sur les biens de l’enfant. Les loyers de ses biens pourront être employés pour régler ses frais d’éducation.
Si les héritiers veulent se séparer d’un bien immobilier en indivision, une autorisation du juge de paix sera requise pour garantir que le produit de la vente se réalise dans l’intérêt de l’enfant.
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