Partage judiciaire

Comment partager les biens en cas de désunion irrémédiable ?

Lorsqu’un couple marié met un terme à son union en optant pour un divorce par consentement mutuel, le partage des biens ne doit pas poser de problèmes puisqu’ils sont obligés de s’être mis d’accord sur tous les points touchant à leur séparation. En revanche, lorsque la procédure suivie est celle pour désunion irrémédiable, le partage judiciaire des biens est prononcé par le tribunal.

Comment se passe un partage judiciaire ?

L’avocat en formule la demande auprès du tribunal. Celui-ci mandatera un huissier qui signifiera à l’ex-conjoint la date à laquelle sera faite la demande au tribunal. Un notaire sera également désigné pour procéder à l’évaluation et cession éventuelle des biens. Il est toujours possible de faire appel pour contester un partage judiciaire ayant lieu dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Depuis le 1er avril 2012, le tribunal désigne un seul notaire pour réaliser le partage. Il réunira les ex-conjoints et leurs avocats. Si un accord est trouvé lors de cette étape, le calendrier fixé est celui approuvé par les différentes parties.

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Le déroulement du partage judiciaire

Un inventaire des biens est réalisé pour évaluer leur masse et montant. Les ex-conjoints peuvent s’opposer à un inventaire. Dans ce cas, ils doivent préciser la liste des biens à partager. Après l’inventaire, chaque conjoint fait part de ses demandes qui sont versées au dossier de procédure.

Le partage des biens s’effectue normalement en nature (à savoir par un partage matériel des biens). Si cela s’avère impossible, on décide de  la mise en vente des biens au gré à gré ou par vente publique en tenant compte d’un état liquidatif.

Le notaire dresse un état liquidatif et un projet de partage où se trouve précisée la composition de chaque lot. Si l’un des conjoints conteste le projet de partage, il peut le faire savoir au notaire par l’usage des « contredits » qui seront transmis au tribunal pour trancher les litiges. Soit le tribunal accepte l’état liquidatif et le projet de partage, soit il demande sa modification. En l’absence de contredits, un procès-verbal de clôture des opérations est acté avec la composition et l’attribution des lots.

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