Les cohabitants légaux peuvent aller chez le juge de paix pour définir des mesures provisoires et décider qui conservera leur lieu de résidence. Une fois le contrat de cohabitation légale rompu, les partenaires propriétaires d’un logement commun peuvent se référer à l’article 815 du Code civil selon lequel nul n’est obligé de rester en indivision. Chacun peut donc disposer de sa part dans la résidence familiale. On se retrouve dans le cas où l’un des deux pourra revendre sa part à l’autre, à moins qu’il ne lui en laisse l’usufruit. Le cohabitant qui reste dans le logement acquis par les deux conjointement n’est pas prioritaire, en cas de vente du bien. Si l’un des deux est l’unique propriétaire, une fois le contrat de cohabitation légale dénoncé, la protection du logement familial n’a plus lieu d’être et l’autre peut se retrouver sans toit d’un jour à l’autre, à moins que celui qui est propriétaire réclame à l’autre une indemnité d’occupation ou accepte que l’autre en ait l’usufruit. Ces clauses doivent être actées pour éviter tout litige en cas de succession.