Successions, donations, testament, indivision en Belgique
Les décès dans une famille sont toujours des épreuves tant affectives que pratiques pouvant être à l’origine de conflits entre les bénéficiaires d’une succession. En collaboration avec le notaire, maître Sandrine Nakad conseillera chacun pour qu’il respecte ses devoirs et fasse valoir ses droits et ses intérêts en l’aidant à comprendre comment s’opèrent le partage et la succession.
Quelle est la différence entre une succession et une donation ?
La donation permet de donner de son vivant des biens pour une jouissance immédiate. La succession consiste à léguer ses biens après le décès pour que les héritiers puissent en profiter. Une donation enregistrée par un acte notarié en Belgique occasionne des frais à hauteur de 3% sur un bien mobilier auxquels s’ajoute le montant des honoraires du notaire. Dans ce cas l’article 7 du Code des droits de succession ne s’applique pas.
Les successions : calcul des droits en Belgique
La succession englobe tous les biens possédés par une personne dans les trois années précédant sa mort. Sont désignés les héritiers en ligne directe, le conjoint, les enfants, le cohabitant légal et les héritiers en ligne indirecte, frères, sœurs ou étrangers désignés dans les clauses testamentaires.
Bon à savoir
La donation en argent n’est pas taxable en Belgique dès l’instant où le donateur reste en vie durant les trois ans suivants son geste généreux. Il n’y a pas de montant plafonné pour une donation en argent. Pour garantir l’authenticité de ce don, il suffit d’un simple courrier daté et signé entre le bénéficiaire et le donateur.
L'argent
les biens immobiliers
Les biens meubles et immobiliers. En Belgique ou à l’étranger, dont le logement familial
Le calcul des frais de succession s’établit par tranches en fonction de la nature de l’héritier. Il s’effectue à partir d’une déclaration de succession. Le montant d’imposition des droits de succession est sujet à un barème calculé par tranches qui est différent d’une région à l’autre dans la confédération belge (région flamande, région wallonne, région Bruxelles-Capitale).
Le calcul des frais de succession s’effectue sur la valeur nette de celle-ci, à savoir après déduction des dettes et des frais d’enterrement.
À noter : Certains biens sont exemptés de droit de succession. Le logement familial laissé par le défunt à son épouse, son cohabitant légal ou ses enfants est exempté de droit de succession à Bruxelles. On doit distinguer le droit de succession du droit de mutation.
Le droit de mutation concerne la valeur des biens immobiliers se trouvant en Belgique et pris en compte dans le calcul d’une succession d’un défunt ne résidant pas en Belgique.
Testament et legs
Pour être recevable et légal, un testament doit être rédigé par écrit en stipulant précisément les volontés de la personne. Le testament olographe est un document écrit, daté et signé de la main de la personne. Pour le mettre en forme, la personne peut se faire conseiller par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des Familles et droit de succession, sous peine de nullité. Un testament peut être déposé chez un notaire. Il présente l’avantage de clarifier les volontés du défunt et de protéger le cohabitant de fait en tenant compte de la réserve légale. Si la personne décédée n’a pas rédigé de testament, la loi prévoit des dispositions nommées dévolution légale de la succession.
Vous souhaitez en savoir davantage sur ce domaine pour préparer votre succession, protéger les êtres qui vous sont chers ou défendre vos intérêts : Maître Sandrine Nakad vous expliquera les mécanismes des droits successoraux et pourra intervenir en cas de litige en tant que médiateur officiel.
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