Sortir de l'indivision
Divorce : Comment sortir de l’indivision ?
Durant la cohabitation ou le mariage, des biens immobiliers sont fréquemment achetés en commun. S’ils viennent à divorcer ou à se séparer, ils pourront sortir de l’indivision. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ils pourront envisager les conditions du partage. Pour rappel, La sortie de l’indivision se pose également aux héritiers lors d’une succession. Certains souhaiteront parfois garder la jouissance d’un bien d’autre pas (ex ; la maison de vacances acquise à Ostende).
Si chacun y met du sien et qu’un accord est trouvé entre les différentes parties pour partager les biens indivis, la procédure régulière est appliquée. En cas de conflits et désaccords profonds, l’intervention d’un juge est nécessaire et peut aboutir au partage judiciaire. Elle est menée indépendamment dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation.
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Les différentes façons de sortir de l'indivision
L’indivision présente des avantages. Cependant, dans le cadre d’une séparation, on peut vouloir y mettre fin. Les solutions possibles sont :
Le partage à l’amiable
La vente du bien indivis
Le partage judiciaire
Bon à savoir
Pour un couple, il est préférable de contracter un prêt hypothécaire pour acquérir sa résidence principale. Lors du partage, on prend en compte le montant de l’emprunt et le reste à rembourser. Le solde à devoir est intégré au calcul de la soulte. Dans tous les cas, les indivisaires régleront un droit de partage.
Comment fixer le rachat d’une part d’un bien acheter en commun ?
La loi belge ne fixe pas de règle pour l’estimation d’une soulte à un copropriétaire. La règle veut qu’elle se rapproche le plus possible du prix du marché en cas de vente à un tiers. Le calcul prend en compte la valeur du bien dont on déduit les charges assumées par les indivisaires en fonction de leurs apports financiers initiaux et durant leur vie commune pour l’entretien et la valorisation de celui-ci.
Tarification du droit de partage en Belgique
En Belgique, le montant du droit de partage dépend de la localisation du bien. Il est de 2,5% en Flandre et de 1% en Wallonie. En Flandre, la base imposable est fixée à 50 000 € pour une sortie d’indivision consécutive à un divorce ou une cessation de cohabitation légale. L’abattement est majoré de 20 000 € pour chaque enfant du couple. Toutefois, des aménagements ont été apportés à ce barème.
Depuis le 1 janvier 2015, le droit de partage en Flandre peut être ramené à 1 % en renonçant à l’abattement et dans ces conditions :
- Le mode de séparation choisi est celui par consentement mutuel
- La cause du divorce est la désunion irrémédiable
- La cohabitation légale est stoppée après un an de vie commune minimum
Honoraires
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