Droit de secours ou Pension alimentaire entre époux
Le droit de secours ou l'octroi d’une pension alimentaire par liberté contractuelle
L’octroi d’une pension alimentaire à un conjoint n’est pas obligatoire. Le droit des familles mentionne seulement que les conventions préalables précisent la position des conjoints sur ce point.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent se mettre d’accord sur
- Le versement d’une pension alimentaire
- Son montant
- Ses modalités d’exécution
- Son éventuelle indexation
Toutes ces clauses doivent être scrupuleusement consignées dans la rédaction de la convention préalable de divorce.
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Devoir de secours/pension alimentaire lors d’un divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce contentieux ou par altération définitive du lien conjugal (séparation de fait ou de corps), le conjoint lésé peut demander le versement d’une pension alimentaire. L’article 301 du Code civil clarifie l’octroi de la pension alimentaire entre conjoints. Ceux-ci ne peuvent pas se soustraire aux droits à la pension alimentaire/ droit de secours avant la dissolution définitive du mariage.
Elle peut prendre effet pendant que les époux sont en instance de divorce et continuer à être versée une fois le divorce prononcé. Cet octroi se fonde juridiquement sur le « devoir de secours ». Le droit de la Famille belge ne retient pas la notion de prestation compensatoire. On parle de pension alimentaire accordée au conjoint se trouvant dans le besoin. Elle se distingue de la contribution alimentaire octroyée aux parents pour élever et éduquer les enfants.
Quand demander le devoir de secours ?
L’époux désirant percevoir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce la demandera lors de l’audience de conciliation. Le juge fixera son montant au titre des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.
Le droit de secours n’est accordé à l’époux demandeur que si les revenus nets de charge du conjoint débiteur sont suffisants pour supporter financièrement l’augmentation des charges induites par le divorce.
Par ailleurs, le tribunal des Familles peut demander au conjoint bénéficiaire du devoir de secours d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour trouver une source de revenus professionnels, même s’il n’était pas salarié durant le mariage.
Votre avocat des familles, dans le cadre d’une procédure de divorce, pourra vous conseiller judicieusement en prenant en compte les vos situations respectives des conjoints et en considérant les conséquences matériellesConséquences de la séparation d’une séparation pour vous et vos enfants.
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