Succession et droit matrimonial
Si dans l’ensemble les successions se passent bien lorsque les héritiers s’accordent sur le partage, il arrive aussi qu’un héritage divise une famille et soit source de conflit. Un décès fait parfois remonter d’anciennes querelles ou des frustrations enfouies à l’occasion d’une libéralité. Dans ce cas, un partage à l’amiable du patrimoine du défunt devient difficile. Un différend successoral peut nécessiter une médiation. Si les griefs ne sont pas résolus en discutant posément, un partage judiciaire devient inévitable. Les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions seront très utiles. Il peut intervenir en tant que médiateur officiel ou représentant des intérêts de son client dans le cadre d’une procédure.
Succession entre conjoints : ce que prévoit le droit matrimonial
- La présence ou l’absence d’enfants
- Le régime matrimonial choisi par les conjoints.
Succession du conjoint survivant et droit matrimonial
Un testament peut préciser les volontés du défunt. En l’absence de ce document, le partage de l’héritage prend en compte le régime matrimonial du couple. Ce dernier détermine les biens entrant dans le partage de la succession.
On distingue le régime légal de communauté et le régime de séparation de biens. Dans le cas d’un régime légal de communauté ou contrat légal de communauté, les biens possédés en commun entrent pour moitié dans la succession. Sous le régime de la séparation de biens, la succession englobe tous des biens propres du défunt et ceux détenus en indivision, à hauteur de sa participation financière. Le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres et hérite, à hauteur de sa quote-part, des biens détenus par le défunt.
À noter
Les actions pour traiter une succession conflictuelle
Sans décision testamentaire, la loi stipule que les biens du défunt sont partagés entre le conjoint survivant, les enfants ou les ascendants en l’absence de descendance. En l’absence d’enfants et d’ascendants, l’intégralité du patrimoine successoral revient au conjoint survivant. Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais que ses parents vivent toujours, ceux-ci deviennent ses héritiers pour la moitié des biens, l’autre moitié de son patrimoine allant au conjoint survivant.
Quand le couple a des enfants en commun, le conjoint survivant a le choix de l’alternative suivante :
- Hériter de tous les biens en usufruit
- Hériter du quart en pleine propriété.
En fonction de ce choix, les enfants héritent des trois quarts en pleine propriété ou de la totalité en nue-propriété.
Si le défunt avait des enfants d’une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété.
Dans tous les cas, le droit du conjoint survivant accorde l’usufruit du logement de famille. Le conjoint survivant a également la possibilité de renoncer à une succession pour des raisons qui lui sont propres.
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