Si vous vivez en couple sans être marié, vous avez peut-être opté pour la cohabitation légale, ce statut à mi-chemin entre le mariage et l’union de fait. On procède à une cohabitation légale en effectuant une déclaration auprès de l’administration de la commune où l’on réside. Une fois cette déclaration enregistrée, un lien juridique est formalisé et s’accompagne de droits et obligations similaires à ceux du mariage.

Une séparation dans le cadre d’une cohabitation légale est beaucoup plus simple qu’une procédure de divorce. Une cohabitation légale prend fin par décision commune ou unilatérale. Un des cohabitants décide d’y mettre fin pour convenance personnelle ou  d’épouser une tierce personne. Pour rappel, s’il est illégal de se marier avec ses parents (frère, sœur, oncle, tante) on est en droit de cohabiter légalement avec ces mêmes personnes, d’où le mariage comme motif de rupture.

L’intervention d’un avocat des familles n’est pas nécessaire, mais celle d’un médiateur peut s’avérer utile en cas de litige sur une succession ou la bonne mise en place des droits, notamment quand des enfants sont nés de cette cohabitation légale.

Pour interrompre une cohabitation légale, il suffit de remplir le formulaire type disponible dans chaque commune au service d’état civil.