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Contribution alimentaire : conditions et montant à Bruxelles
Jusqu’à quel âge est versée la contribution alimentaire ?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’un des principaux points à régler par les parents est le versement de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. Même si les parents ontdivorcé à l’amiable et avec un droit de garde égalitaire, elle peut être demandée par un des parents.
Que l’enfant soit mineur ou majeur, la contribution égalitaire doit être versée au parent qui pourvoit à ses besoins. Après 18 ans, cette prestation peut-être payée directement à l’enfant. Le parent qui la règle doit siplement informer l’autre parent et obtenir l’autorisation du tribunal de la Famille.
Comment est fixé le montant de la contribution alimentaire ?
La législation belge ne stipule aucune règle de calcul. Elle précise uniquement que les parents soutiennent financièrement leurs enfants en fonction de leurs capacités financières. L’enfant doit bénéficier du même train de vie que ses parents. Lors de la procédure de divorce, le tribunal avec le concours des avocats prendra en compte tous les revenus et charges :
- salaires
- revenus indirects
- allocations
- avantages en nature
- primes
- loyers
- montant d’imposition
Cela permettra de fixer l’enveloppe mensuelle de la contribution alimentaire. Celle-ci est sujette à révision en fonction de l’évolution des revenus parentaux.
La contribution alimentaire a pour objet d’assurer l’éducation, l’entretien, l’hébergement, la santé et l’épanouissement de l’enfant. En cas de désaccord sur le montant ou de non versement de la contribution alimentaire, le tribunal des familles est saisi.
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Attention
Quelle est la différence entre contribution alimentaire et obligation de secours ?
On a vu que les conséquences d’une séparation influent fréquemment sur le niveau de vie des parents. Si l’un des deux conjoints est sans ressource financière, l’autre peut verser une pension ou aide financière pour maintenir son niveau de vie. Le droit des familles appelle cela « le devoir de secours » que l’on nomme en France « prestation compensatoire ».
Elle prévoit une obligation d’entraide entre les personnes d’une même famille. Elle concerne, notamment :
- les grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants et réciproquement
- les enfants à l’égard de leurs parents
- les belles-filles et gendres pour leurs beaux-parents et réciproquement.
Dans la mesure où les parents versent une contribution alimentaire aux enfants, ils ne sont pas tenus de leurs régler une pension alimentaire de secours. En revanche, les grands-parents peuvent le faire, comme ils peuvent réclamer un droit de visite.
Comment régler les litiges dus au versement de la contribution alimentaire ?
Si la communication est difficile entre les parents, le médiateur tentera de renouer le dialogue pour trouver une solution équitable. Le médiateur n’a pas le droit de contraindre. Si la médiation débouche sur un accord, il est soumis au juge pour qu’il approuve.
Pour trouver un médiateur familial, on peut consulter la liste officielle tenue à jour ou s’adresser à Maitre Sandrine Nakad qui est officiellement un médiateur agréé. Cela évitera les lourdeurs d’un recours en justice et réduira les frais d’une nouvelle procédure.
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