Le droit de visite en cas de séparation
Hébergement accessoire et droit de visite
Depuis la mise en application de la loi de juillet 2006 statuant sur l’hébergement des enfants dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le droit de la Famille en Belgique privilégie l’hébergement égalitaire. Toutefois, des circonstances peuvent empêcher de mettre en place ce mode de garde même lorsque les parents divorcent par consentement mutuel. Dans ce cas, l’équité entre les temps d’hébergement n’étant plus respecté, on parlera d’hébergement principal et d’hébergement accessoire.
Le parent qui n’obtient pas l’hébergement principal des enfants conserve un droit de visite régulier. Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui l’obtient de voir ses enfants un weekend sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. En la matière, il n’y a pas de règle stricte édictée. Le juge traite les demandes au cas par cas en fonction du dossier, mais en s’appuyant toujours sur l’intérêt et le bien de l’enfant pour motiver sa décision.
Prenons le cas d’un enfant dont les deux parents vivent à 200 km l’un de l’autre. L’hébergement égalitaire devient impossible à mettre en place (éloignement, changement d’établissement scolaire…). En contrepartie, si les parents et l’enfant le souhaitent, le juge pourra décider que l’enfant passera une majorité de ses vacances scolaires avec le parent qui obtient le droit de visite.
En revanche, le juge du droit de la Famille pourra également limiter le droit d’hébergement accessoire du parent à de simples visites dans le cas, par exemple, où son lieu de résidence serait inadapté pour héberger l’enfant (logement trop petit).
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Attention
Restreindre le droit de visite ou d’hébergement ne soustrait pas le parent contraint à ne pas verser une contribution alimentaire.
Modifications du droit de visite et d’hébergement accessoire
Tout comme la méthode d’hébergement d’un enfant peut être modifiée, il est également possible de revoir les conditions de droit de visite et de séjour. Si vous étiez éloigné géographiquement pour des raisons professionnelles et que vous êtes à nouveau localisé à proximité de votre enfant, vous pouvez revoir les consditions du droit de visite.
De même, si vous vous sentez lésé par les modalités d’hébergement accessoire et avez la possibilité de voir davantage votre enfant, vous pouvez demander conseil à votre avocat. Il vous informera sur vos droits de visite et d’hébergement. Le parent ayant en charge la garde principale de l’enfant peut également contester le droit de visite.
La médiation pour modifier le droit de visite et d’hébergement d’un enfant
Il n’est pas toujours aisé pour des parents séparés de tomber d’accord sur le droit de visite des enfants. Une première solution peut être la médiation pour trouver un compromis. Tout en restant totalement neutre et impartial, le médiateur vérifiera que les modalités prises par le juge prennent en compte les intérêts des parents et de leurs enfants.
Si un accord est trouvé, les parents devront l’officialiser en rédigeant une convention parentale ratifiée avec l’assistance d’un avocat des familles qui peut faire office de médiateur pour les deux parents.
Droit de visite des grands-parents à des enfants de couple séparé
Le bien et l’intérêt de l’enfant étant au centre des décisions prises par le tribunal des familles en cas de séparation ou de divorce, ce dernier a dû statuer sur le droit des grands-parents à maintenir des relations avec leurs petits-enfants dans le cadre de divorce conflictuel ou de séparation litigieuses.
La loi du 15 juin 2018 modifie l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253 quater du Code judiciaire. Elle affirme le droit fondamental des grands-parents à maintenir leurs relations avec leurs petits-enfants. De plus, elle stipule que ce droit ne peut être uniquement refusé que s’il porte atteinte à l’intérêt de l’enfant. La loi précise également que : « Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui. A défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la Famille à la demande des parties ou du procureur du Roi. Le tribunal de la Famille ne refuse l’exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l’exercice de ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant.»
Les modalités d’exercice du droit se prennent au cas par cas. Ainsi, les grands-parents ou les tiers autorisés peuvent héberger pour une période restreinte, participer à des activités avec l’enfant ou lui téléphoner régulièrement.
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