Fiscalité et divorce
Fiscalité et divorce : comment déclarer ses impôts après une séparation ?
Remplir sa feuille d’impôt parait toujours complexe quand on ne maîtrise pas trop ce domaine ou que cette tache incombait à votre conjoint(e) lorsque vous étiez mariés.
L’administration fiscale belge distingue deux temps :
- La procédure de divorce qui recouvre toute la période où vous êtes en instance de divorce
- Le jugement définitif du divorce qui met fin légalement à votre mariage
Rassurez-vous : la plupart des dispositions sont prises pour prendre en compte tous les cas de figure lors d’un divorce de manière à ne léser personne en tenant compte de chaque situation.
Une déclaration distincte durant la procédure de divorce
Durant l’année de séparation de fait, les époux sont soumis à une imposition unique prenant en compte l’ensemble des revenus. Tant que vous n’êtes pas divorcés officiellement, vous êtes toujours considérés comme mariés aux yeux du fisc. Cependant, lorsque la procédure de séparation est plus longue que prévue, l’administration fiscale accepte que vous produisiez des déclarations de revenus distinctes. Le temps de la procédure fait partie des conséquences du divorce que le fisc prend en compte.
Une fois la transcription du divorce enregistrée, vous déclarerez vos impôts séparément.
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Attention
En cas de litige fiscal couvrant la période de votre mariage, vous êtes toujours redevables des impôts dus au cours de votre mariage.
Exemple : Votre divorce a été retranscrit en 2019, vous produirez des déclarations séparées en 2020. Vous préciserez dans votre déclaration vos revenus ainsi que ceux de vos enfants vivant sous votre toit. Sont pris en compte pour les enfants mineurs, les revenus autres que ceux versés au titre d’une rente alimentaire et les revenus professionnels. Vous pouvez remplir votre déclaration via Tax-on-web ou sur papier.
Comment déclarer ses impôts sur le revenu avec des enfants à charge ?
Les enfants à charge sont déclarés par le parent qui les héberge au 1er janvier de la date d’imposition. Il bénéficie de l’augmentation des quotités exemptées calculées en fonction du nombre d’enfants.
Si vous avez opté pour la coparentalité fiscale dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, la quotité exemptée est répartie entre les deux ex-conjoints.
Attention, dans ce cas, vous ne pouvez plus déduire une rente alimentaire.
Astuce
Comme les exonérations fiscales augmentent en fonction du nombre d’enfants, les parents divorcés qui ont deux enfants, par exemple, ont intérêt à déclarer deux enfants chacun plutôt qu’un seul pour bénéficier d’une quotité plus avantageuse.
Exemple : Si on se réfère au tableau produit par l’administration fiscale belge, si les parents déclarent en 2020 deux enfants à charge, la quotité exemptée se monte à 4150 euros divisés par deux soit 2075 euros chacun, alors que s’ils déclarent séparément un enfant, la quotité exemptée s’élève à 1610 euros. Il faut simplement cocher la bonne case dans le formulaire de déclaration de revenus et le calcul se fait automatiquement.
En revanche, si un ex-conjoint est l’unique débiteur, il peut déduire les sommes qu’il verse au titre de contribution alimentaire à hauteur de 80% à condition:
- D’un versement régulier
- De la production de documents justifiants ces versements.
Cette somme à déduire des revenus fiscaux imposables peut-être versée de manière fractionnée ou globale.
Honoraires
Le premier entretien peut consister en un premier avis sans que cela ne nécessite une ouverture de dossier. Il peut également s’agir d’une première étude de votre affaire avec, suite à votre demande, une ouverture de dossier.
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