Contester une donation / testament
Comment contester une donation/ testament
Le testament n’est pas un document irrévocable. La législation prévoit le respect strict des droits des héritiers réservataires : à savoir le conjoint ou la conjointe et les parents (père et mère) du défunt. La loi stipule que ceux-ci ne peuvent pas être déshérités et les traite à égalité en leur destinant la part réservataire de la succession. Le testataire peut en revanche disposer selon sa volonté de la quotité disponible. Il pourra le préciser en octroyant des legs. En l’absence d’héritiers réservataires, le partage de la succession tiendra compte du degré de parenté. Dans tous les cas, si ces clauses ne sont pas respectées, il est possible de saisir la justice en faisant appel à un avocat spécialisé dans les successions.
On peut contester un testament si celui-ci n’a pas été rédigé dans certaines conditions :
- Le défunt n’était pas en capacité de le faire (maladie, emprise)
- Le testament ne respecte pas la réserve des héritiers
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Quels sont les motifs pour contester une donation ?
Des legs ou des donations peuvent être pris en compte sans que le défunt ait eu conscience qu’il ne respectait pas la quotité disponible. Avant de contester une donation ou un testament, l’avocat doit réunir les preuves de ce préjudice pour demander un nouveau calcul de la succession. La loi de 1981 prévoit, par exemple, l’usufruit dans le cadre d’un contrat de mariage de tous les biens de la succession. En revanche, en cas de divorce, ces clauses sont annulées sauf si les époux ont signé une convention gardée devant notaire précisant ce point.
Un avocat spécialisé pourra faire valoir les droits de son client à l’ouverture de la succession, si jamais les libéralités ne respectent pas le droit des donations et des successions.
Bon à savoir
Comment l’avocat peut-il contester une donation pour défendre un héritier ?
Pour rappel, une donation ne peut être contestée du temps du vivant du donateur. La contestation a lieu uniquement après le décès, car c’est là que se font les comptes. Pour bien comprendre ce mécanisme, admettons que des parents empochent dix millions en jouant au Loto et décèdent quelques mois après. Les donations qu’ils auraient effectuées 6 ans auparavant et qui dépassaient la réserve obligataire n’ont pu lieu d’être prises en compte. Il devient inutile d’entamer une procédure de réserve. Il faut se montrer prudent en distinguant les libéralités et leur objet avant d’entrer en conflit.
Pour éviter tout litige ou éviter une procédure de contestation, un avocat, avec l’aide éventuel du notaire, pourra proposer aux héritiers de régler d’éventuels différends avant d’ouvrir la succession en signant une clause précisant que leurs droits sont respectés et que plus rien ne peut être contesté.
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