Assurance vie
Assurance vie : ses différentes facettes
L’Assurance vie est sans aucun doute un des moyens les plus pratiques pour faire fructifier son épargne et la transmettre en toute discrétion à un bénéficiaire. Les compagnies d’assurance ne sont pas tenues de déclarer le bénéficiaire d’une assurance-vie à un notaire, ni le montant de celle-ci, et les héritiers ne sont pas obligés d’informer le notaire des contrats souscrits à leur intention. Rappelons qu’un notaire est obligatoire pour le règlement d’une succession uniquement lorsqu’il existe des biens immobiliers.
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Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
La loi sur les assurances-vie a été modifiée en 1991. Auparavant, les bénéficiaires n’étaient nullement tenus d’informer le notaire et le fisc de leur existence au moment où elles leurs étaient dévolues.
Cependant les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, alimentés par des primes après les 70 ans du souscripteur, sont soumis aux droits de succession. Ces droits sont fixés en fonction du degré de parenté en tenant compte d’un abattement de 30 500€. Les droits pourront être réglés par le notaire lors du règlement de la succession. Les bénéficiaires peuvent réaliser une déclaration partielle de succession au sujet des contrats d’assurance-vie dont ils sont bénéficiaires. La législation a prévu cette anticipation en mettant à leur disposition la Déclaration partielle de succession pour l’assurance-vie Cela permettra de réduire les frais successoraux dus au notaire.
Les changements opérés depuis la loi Baquet
Sont dispensés de déclarer au notaire l’existence d’un contrat d’assurance vie par l’époux:
- Les époux mariés sous un régime réduit aux acquêts, ou de séparation.
- Les conjoints mariés sous un régime de communauté, mais qui auront alimenté un contrat d’assurance-vie avec des fonds propres.
- Les époux qui auraient souscrit les contrats d’assurance-vie en co-souscription.
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