La Belgique demeurait un des rares pays de l’Europe à être fermé au port du double nom de famille.
Ce 19 mars 2014, la Chambre a remédié à cette situation en adoptant une loi qui établit le choix de l’attribution du nom de famille.
Ce texte instaure la liberté de choix des parents de donner le nom du père, de la mère ou des deux parents, dans l’ordre qu’ils déterminent.
Cette loi entrée en vigueur le 1er juin 2014 offre plusieurs cas de figure :
Les enfants nés à partir du 1ier juin 2014 porteront soit :
- le nom du père
- le nom de mère
- le nom de père puis de la mère
- une combinaison du nom de la mère et du père
En l’absence de choix ou en cas de désaccord entre les parents, c’est le nom du père, et lui seul qui sera retenu.
Les enfants nés avant le 1ier juin 2014
Les enfants nés avant le 1er juin portent normalement le nom de leur père, mais la loi prévoit une dérogation à ce principe en octroyant aux parents la possibilité de demander auprès de l’administration communale que leurs enfants soient soumis au nouveau régime.
Cette autorisation est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives :
- Le changement doit intervenir dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi
- La demande concerne les enfants nés des mêmes parents
- La demande concerne des enfants qui sont tous mineurs
- Il n’y a pas d’enfant majeur dans la fratrie au 1er juin 2014
Il suffit que l’un des enfants de la fratrie soit majeur pour empêcher toute procédure d’uniformisation des noms de famille des autres enfants de la fratrie.
